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Le DPE : Diagnostique de Performance Energétique


1 - Les Dates importantes

-14 septembre 2006 : Loi définissant le DPE

- 1er novembre 2006, conformément au décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, le DPE doit être joint à toutes promesses de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente d'un bâtiment existant en France métropolitaine.

- 1er juillet 2007, le DPE est obligatoire pour toute location dans tout immeuble bâti affecté à l'habitation (il est joint au bail)


2- Les bâtiments non concernés

-constructions provisoires de deux ans ou moins

-lieux de culte

-bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal

-bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB

-monuments historiques

3 - Les objectifs

-Fournir la consommation du bien immobilier

- Affichage en classe de performance Energétique et CO2

-Recommandation sur les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.

-Le DPE n’a qu’une valeur informative.

 
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